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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Lorsque la personne condamnée est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l' article 706-112 du code de procédure pénale , d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 du même code dispose de plein droit d'un permis de visite.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045492569Cette aide générée porte sur Article R341-8 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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