Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
La décision refusant à une personne prévenue l'exercice du droit de correspondance lui est notifiée par tout moyen.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La décision refusant à une personne prévenue l'exercice du droit de correspondance lui est notifiée par tout moyen.