Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
La décision d'autorisation, de refus, de suspension ou de retrait de l'accès au téléphone est notifiée à la personne prévenue par tout moyen.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La décision d'autorisation, de refus, de suspension ou de retrait de l'accès au téléphone est notifiée à la personne prévenue par tout moyen.