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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les opérations de vote par correspondance des personnes détenues sont organisées au sein de chaque établissement pénitentiaire avant le scrutin, dans le délai et selon les modalités prévus par les dispositions de l'article R. 83 du code électoral .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492387Cette aide générée porte sur Article R363-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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