Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le chef de l'établissement pénitentiaire réceptionne les documents nécessaires à l'exercice du droit de vote par correspondance, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 82 du code électoral .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.