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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le chef de l'établissement pénitentiaire réceptionne les documents nécessaires à l'exercice du droit de vote par correspondance, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 82 du code électoral .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045492389Cette aide générée porte sur Article R363-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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