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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le chef de l'établissement pénitentiaire est destinataire des listes des personnes détenues admises à voter par correspondance, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 81 du code électoral .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492391Cette aide générée porte sur Article R363-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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