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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale , les personnes condamnées peuvent bénéficier d'une permission de sortir pour exercer leur droit de vote.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492395Cette aide générée porte sur Article D363-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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