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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire se prononce sur une demande de classement est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée. Une décision de refus de classement peut être prononcée pour des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. Cette décision est motivée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045678625Cette aide générée porte sur Article R412-8 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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