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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 412-16, le chef de l'établissement pénitentiaire de destination classe la personne détenue transférée au travail conformément à la décision de classement par le chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045678629Cette aide générée porte sur Article D412-13 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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