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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-17 du code de procédure pénale , lors des débats contradictoires devant le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, le représentant de l'administration pénitentiaire peut être invité à développer oralement son avis, à la demande du juge ou du président du tribunal.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045492149Cette aide générée porte sur Article D423-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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