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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-44 du code de procédure pénale , les arrêts de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel sont notifiés à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492135Cette aide générée porte sur Article D423-7 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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