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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-21 du code de procédure pénale , les ordonnances prévues par les dispositions des articles 712-5 et 712-8 du même code sont notifiées à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492137Cette aide générée porte sur Article D423-6 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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