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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-18 du code de procédure pénale , si la décision de la juridiction de l'application des peines a été mise en délibéré, le jugement est notifié à la personne condamnée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045492139Cette aide générée porte sur Article D423-5 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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