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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département de l'emploi de personnes condamnées en dehors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues à l'article D. 424-10 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.