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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Tout recours contentieux contre une décision relative à l'agrément ou au retrait d'agrément d'une structure de placement est précédé d'un recours formé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492083Cette aide générée porte sur Article R424-21 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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