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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 142-3-1 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire peut accorder une permission de sortir à une personne condamnée ayant déjà obtenu l'accord du juge de l'application des peines pour une première permission.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492079Cette aide générée porte sur Article D424-22 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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