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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 142 du code de procédure pénale , les permissions de sortir emportent autorisation de se rendre en un lieu déterminé et peuvent être assorties de conditions consistant en des obligations ou des interdictions ainsi que d'un délai de route.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045492077Cette aide générée porte sur Article D424-23 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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