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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 144 du code de procédure pénale , la date et les modalités d'exécution d'une permission de sortir sont fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou, sur sa délégation, par un directeur d'insertion et de probation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492073Cette aide générée porte sur Article D424-25 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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