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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 142-3 du code de procédure pénale , chaque personne détenue bénéficiaire d'une permission de sortir supporte les frais et les conditions matérielles de sa sortie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492071Cette aide générée porte sur Article D424-26 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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