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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir dans les conditions et pour l'un des motifs administratifs ou judiciaires prévus par les dispositions de l'article D. 145 du code de procédure pénale sont autorisées à sortir de l'établissement pénitentiaire pour une durée maximale d'une journée, conformément aux dispositions du même article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492063Cette aide générée porte sur Article D424-30 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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