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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
L'administration pénitentiaire participe à la mise en œuvre de la détention à domicile sous surveillance électronique prononcée à titre d'aménagement de peine en application des dispositions de l'article 723-7 du code de procédure pénale , dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'exécution de la mesure décidée à titre de peine, conformément aux dispositions des articles R. 622-1 , R. 622-2, R. 622-4 , R. 622-6 à R. 622-16 , R. 622-19 , R. 622-22 à R. 622-31 du présent code et R. 57-13 , R. 57-15 à R. 57-18 du code de procédure pénale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000045492059Cette aide générée porte sur Article R424-31 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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