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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure, pour les personnes libérées, de la continuité des actions d'insertion engagées en application des dispositions des articles D. 113-63 , D. 413-9 et D. 414-6 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045679005Cette aide générée porte sur Article D522-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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