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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les mesures d'aide ont pour objet de susciter et de seconder les efforts de toute personne condamnée en vue de sa réinsertion sociale, familiale et professionnelle. Elles sont mises en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491986Cette aide générée porte sur Article D530-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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