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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 533 du code de procédure pénale , les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle se soumettent aux mesures de contrôle prévues par les dispositions de l'article 132-44 du code pénal mises en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045491984Cette aide générée porte sur Article D530-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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