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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 533-1 du code de procédure pénale , les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle peuvent faire l'objet d'un suivi renforcé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sur décision de la juridiction d'application des peines.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491982Cette aide générée porte sur Article D530-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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