Article au 30 août 2026

Conformément aux dispositions de l'article D. 533 du code de procédure pénale , les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle se soumettent aux mesures de contrôle prévues par les dispositions de l'article 132-44 du code pénal mises en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.