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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le directeur des services pénitentiaires, ou sous son autorité le responsable du service du greffe, veille à la légalité de la privation de liberté des personnes accueillies dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ainsi qu'à leur libération immédiate dès la fin de la mesure de rétention.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491962Cette aide générée porte sur Article R541-5 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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