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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect de l'obligation de soins prononcée à titre de mesure de sûreté en l'absence de suivi socio-judiciaire en application des dispositions des articles 706-136-1 et D. 47-33 à D. 47-37 du code de procédure pénale.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045491928Cette aide générée porte sur Article D542-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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