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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le contrôle du respect de ses obligations par la personne placée sous surveillance électronique mobile se fait notamment par vérifications téléphoniques, visites aux lieux d'assignation, convocations au service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que par l'exploitation des informations enregistrées par le traitement automatisé prévu par les dispositions de l'article R. 544-18 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491890Cette aide générée porte sur Article R544-8 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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