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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 61-31 du code de procédure pénale , les décisions relatives aux obligations des personnes condamnées en matière d'horaires d'assignation, de zones d'exclusion, de zones d'inclusion ou de zones tampon sont prises selon la procédure prévue par les dispositions de l'article 712-8 du même code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491886Cette aide générée porte sur Article R544-10 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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