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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 16 et D. 18 du code de procédure pénale, l'enquête sociale réalisée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 611-2 est versée au dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491824Cette aide générée porte sur Article D611-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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