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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-31 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale de la personne prévenue en attente de débat différé devant le juge des libertés et de la détention.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045491822Cette aide générée porte sur Article D611-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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