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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Copie de la convocation mentionnée à l'article R. 621-1 est adressée au juge de l'application des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétents pour suivre la personne condamnée après sa libération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.