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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
L'avis de convocation comporte une mention informant la personne condamnée que si elle ne se présente pas au service pénitentiaire d'insertion et de probation à la date prévue, le juge de l'application des peines compétent en sera informé et son sursis probatoire pourra être révoqué.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Cartographie jurisprudentielle
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