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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
L'avis de convocation comporte une mention informant la personne condamnée que si elle ne se présente pas au service pénitentiaire d'insertion et de probation à la date prévue, le juge de l'application des peines compétent en sera informé et son sursis probatoire pourra être révoqué.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491802Cette aide générée porte sur Article R621-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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