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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 59 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, sur instruction du juge de l'application des peines, de convoquer la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire pour lui rappeler les mesures de contrôle et les obligations auxquelles elle est soumise.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491796Cette aide générée porte sur Article R621-6 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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