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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire avec suivi renforcé est convoquée à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les délais et conditions prévus par les dispositions de l'article D. 546-2 du code de procédure pénale .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491784Cette aide générée porte sur Article D621-9 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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