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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-66 du code de procédure pénale , lorsque la victime ou la partie civile doit être informée de la date de fin du sursis probatoire en application de l'article 712-16-2 du même code, le juge de l'application des peines peut demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi de la mesure de procéder à cette information.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045491790Cette aide générée porte sur Article D621-8 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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