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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La réévaluation de la situation de la personne condamnée prévue par le troisième alinéa de l'article L. 621-3 doit intervenir au plus tard un an après le prononcé de la condamnation ou, si la personne prévenue n'était pas présente à l'audience, après sa notification. A cette fin, le service pénitentiaire d'insertion et de probation adresse au juge de l'application des peines un rapport de synthèse sur les conditions d'exécution de la sanction. Ce rapport est communiqué sans délai au procureur de la République par le service de l'application des peines.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045491780Cette aide générée porte sur Article D621-11 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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