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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Chaque personne condamnée à une peine privative de liberté et placée sous surveillance électronique est inscrite au registre d'écrou de l'un des établissements pénitentiaires dépendant du centre de surveillance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491754Cette aide générée porte sur Article R622-7 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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