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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le contrôle du respect des obligations de chaque personne assignée s'effectue par vérifications téléphoniques, visites au lieu d'assignation, convocations à l'établissement d'écrou ou, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 622-19 , au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491752Cette aide générée porte sur Article R622-8 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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