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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
L'habilitation des personnes auxquelles peut être confiée par contrat la mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions de l'article 723-9 du code de procédure pénale est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491744Cette aide générée porte sur Article R622-11 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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