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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable en fonction des compétences techniques, des garanties financières et des références qu'offrent ces personnes appréciées au regard de la nature, de l'étendue et du coût des prestations faisant l'objet du contrat prévu par les dispositions de l'article R. 622-11 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045491742Cette aide générée porte sur Article R622-12 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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