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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour être habilitées les personnes physiques doivent : 1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491740Cette aide générée porte sur Article R622-13 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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