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Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne condamnée fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé au juge de l'application des peines.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000046367883Cette aide générée porte sur Article D622-9 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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