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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre de la détention à domicile sous surveillance électronique dans les conditions prévues par l' article D. 51 du code de procédure pénale .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491748Cette aide générée porte sur Article D622-10 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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