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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Lorsque le juge de l'application des peines l'y autorise, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifie, les horaires d'entrée et de sortie du domicile ou du lieu d'assignation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-86 du code de procédure pénale .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491724Cette aide générée porte sur Article D622-20 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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