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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure le contrôle et le suivi des mesures prévues par les dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal , décidées par la juridiction de jugement ou ordonnées par le juge de l'application des peines.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045491722Cette aide générée porte sur Article D622-21 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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