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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation notifie sa décision à la personne condamnée et à l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général sera accompli. Il en informe par voie dématérialisée le procureur de la République et le juge de l'application des peines.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491670Cette aide générée porte sur Article R623-13 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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