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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le juge de l'application des peines s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général par l'intermédiaire d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation informe par voie dématérialisée le juge de l'application des peines des modalités d'exécution de la peine.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491658Cette aide générée porte sur Article R623-18 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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