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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi qu'à la personne condamnée un document attestant que ce travail a été exécuté.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491648Cette aide générée porte sur Article R623-23 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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